Travailler comme secrétaire implique souvent de jongler avec des calendriers précis, des urgences et une gestion serrée des absences. Or, une récente décision de la Cour de cassation change la donne : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés et que vous avez prévenu votre employeur, vous pouvez demander le report des jours de congés correspondant à la période d’arrêt. Ce droit, attendu par de nombreuses personnes, est particulièrement impactant pour les secrétaires, dont le planning de vacances doit souvent s’adapter aux besoins de l’équipe, aux rendez-vous, aux échéances, etc. Dactylo'Cyn vous indique ce qu’il faut savoir, comment cela s’applique aux secrétaires, et comment se préparer pour bien gérer cette situation.

Une décision historique de la Cour de Cassation

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a statué qu’un salarié malade pendant ses congés payés, ayant notifié son arrêt à son employeur, a le droit de voir ses jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie reportés. Jusqu’à présent, si on tombait malade avant le départ en congé, le report était prévu dans le Code du travail. Mais si la maladie survenait pendant les congés déjà commencés, il n’y avait pas de droit garanti au report. Cette décision aligne le droit français sur les exigences du droit européen (directive sur le temps de travail, jurisprudence de la CJUE) qui protège le droit au congé annuel payé comme moment de repos effectif, distinct du congé maladie.

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Une décision applicable aux secrétaires

Comme chaque salarié, les secrétaires vont donc pouvoir appliquer cette récente décision de la Cour de Cassation qui fait désormais office de jurisprudence. Une éventuelle maladie ne viendra plus réduire leurs jours de repos acquis. Cela leur permet aussi d’échapper à une pression parfois pesante consistant à choisir entre se soigner correctement ou préserver leurs congés. En contrepartie, la secrétaire doit toutefois rester attentive aux démarches administratives à accomplir : informer son employeur dans les délais, transmettre les justificatifs nécessaires et s’assurer que la demande de report soit bien validée.

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Les démarches à suivre en cas de maladie

Pour bénéficier de ce droit, il faudra toutefois remplir l'ensemble des démarches suivantes :

• Obtenir un arrêt de travail dûment établi par un médecin dès que la maladie justifie une incapacité.
• Notifier l’employeur le plus rapidement possible de l’arrêt, même si vous êtes déjà en congés. L’arrêt doit être transmis selon les modalités exigées (courrier, mail, portail RH, etc.).
• Conserver tous les justificatifs : certificats médicaux, accusés de réception éventuels, preuves d’envoi de l’arrêt.
• Vérifier la convention collective : certaines conventions ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables que la loi. En tant que secrétaire, renseignez-vous sur la convention applicable à votre secteur et/ou votre entreprise.
• Faire la demande formelle de report des jours du congé coïncidant avec l’arrêt maladie, une fois que vous êtes revenue au travail. Idéalement, par écrit, pour créer une trace.
• Faire valoir vos droits en cas de refus : si l’employeur oppose un refus injustifié, il peut y avoir recours, y compris juridique.

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L'employeur va devoir intégrer cette décision dans son processus

L’employeur doit désormais accepter que, dans les conditions définies (arrêt notifié, justifié), vous puissiez reporter ces jours de congé. L’entreprise ne pourra plus compter automatiquement les jours d’arrêt maladie sur le congé payé pris. Les services RH vont devoir mettre en place des processus clairs pour réceptionner les notifications d’arrêt, calculer les jours de congés à reporter, informer les salariés de leur solde de congés mis à jour. Dans beaucoup de structures, ce sera l’occasion de former les responsables (assistants RH, responsables de service) pour bien appliquer cette jurisprudence.

La décision récente de la Cour de cassation représente une avancée importante pour les secrétaires comme pour tous les salariés. Elle reconnaît que tomber malade pendant ses congés ne doit pas entraîner une perte de repos dû, le repos est un droit fondamental du salarié, comme le prévoit le droit de l’Union européenne.

Se former, s’informer, suivre les procédures correctement sont les meilleurs moyens de faire valoir ce droit. Si vous êtes secrétaire et souhaitez acquérir ces compétences — que ce soit sur le droit du travail, la gestion administrative ou la communication interne — les programmes de Dactylo’Cyn peuvent vous aider à être prête, confiante et efficace dès aujourd’hui.

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