Facturer en micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales. L'entrepreneur est tenu comme tous les professionnels d'établir une facture à chaque vente en y reprenant les mentions obligatoires. Néanmoins, le micro-entrepreneur est autorisé à tenir une comptabilité allégée: pas de bilan annuel obligatoire mais il est primordial de tenir les recettes et les dépenses à jour de façon non modifiable.
En tant que professionnel, l'entrepreneur doit remettre à ses clients une facture aux normes, comportant des mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires sont :
- date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et chronologique sans rupture
- Identité de l'émeteur
- Identité de l'acheteur
- Le N° de TVA
- Le détail de la commande : quantité, prix catalogue, prix payé
- Le prix HT avec la mention la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ?
Les micro-entreprises peuvent être exonérées de TVA si elles ne dépassent les plafonds de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA. Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds TVA, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier suivant l'année du dépassement.
La facture a plusieurs fonctions :
- juridique : c'est une preuve de la réalité de la prestation
- commerciale : elle reprend les conditions de négociation entre le professionnel et son client
- comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;
- fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l'impôt
Elle doit être établie en français et en deux exemplaires, dont l'original est fourni au client.
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A bientôt chez Dactylo'Cyn !
Cynthia, votre secrétaire indépendante